Article abrogation programmée, en vigueur du 11 août 2019 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juillet 2019
RattachementTitre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL
IdentifiantLEGIARTI000038958610
Texte parentLEGITEXT000038958598
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2019 (version du 11 août 2019)Légifrance →
1. Le cahier des charges mentionné au 4° du I de l'article R. 653-99 du code rural et de la pêche maritime et les obligations que respectent les opérateurs pour la délivrance du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour la desserte des zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité raciale, figurent en annexe du présent arrêté.
2. Le cahier des charges est également accessible sur la plate-forme des achats de l'Etat à la référence « DGPE-2019-035 ».
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