Arrêté du 30 juillet 2019 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 11 août 2019 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juillet 2019

RattachementTitre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS

IdentifiantLEGIARTI000038958612

Texte parentLEGITEXT000038958598

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 2019 (version du 11 août 2019)Légifrance →

1. Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur un multiple plein d'arrondissements départementaux, sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.

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