Arrêté du 19 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2019.

TexteArrêté du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038962381
Texte parentLEGITEXT000038962371
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 2019 (version du 28 août 2019)Légifrance →

1. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

3. - Conception et encadrement d'une action de formation.

4. La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038962381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.