Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-891 du 27 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038970510
Texte parentLEGITEXT000038970505
Référencearticle 1 du décret n°2019-891 du 27 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 18 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 susvisé, ainsi qu'au II de l'article 3 du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 : art. 18
DÉCRET n°2015-1088 du 28 août 2015 : art. 3
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