Arrêté du 19 juin 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.

TexteArrêté du 19 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000038971050
Texte parentLEGITEXT000038971030
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →

1. Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.

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