Arrêté du 6 juillet 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2000.

TexteArrêté du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000038971069
Texte parentLEGITEXT000038971061
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2000 (version du 15 juillet 2000)Légifrance →

1. Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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