Arrêté du 6 juillet 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2000.

TexteArrêté du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000038971078
Texte parentLEGITEXT000038971061
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 juillet 2000 (version du 15 juillet 2000)Légifrance →

1. Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

2. - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;

3. - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;

4. - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;

5. - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;

6. - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,

7. est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité environnement économique, juridique et social des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038971078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.