Arrêté du 6 juillet 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2000.

TexteArrêté du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000038971072
Texte parentLEGITEXT000038971061
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juillet 2000 (version du 15 juillet 2000)Légifrance →

1. Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

2. Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.

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