Arrêté du 22 avril 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2002.

TexteArrêté du 22 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000038971110
Texte parentLEGITEXT000038971109
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 avril 2002 (version du 1er mai 2002)Légifrance →

1. Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

2. - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;

3. - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;

4. - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multispécialités ;

5. - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;

6. - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,

7. est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038971110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.