Arrêté du 22 avril 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2002.

TexteArrêté du 22 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000038971113

Texte parentLEGITEXT000038971109

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 avril 2002 (version du 1er mai 2002)Légifrance →

1. Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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