Arrêté du 22 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2002.

TexteArrêté du 22 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000038971119
Texte parentLEGITEXT000038971109
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 2002 (version du 1er mai 2002)Légifrance →

1. Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

2. Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038971119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.