Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 2019 (version du 29 août 2019)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 avril 2008
3. Art. 1, Art. 7
4. b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".
Nota : Au b du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2019, au lieu de : "A la fin du second alinéa" lire : "A la fin du dernier alinéa".
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