Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « est organisé dans chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
4. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
6. b) Les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
7. 4° L'article 7 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « site d'enseignement où le module a été suivi » ;
9. b) Les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales qui les publie sur son site internet » ;
10. 5° L'article 8 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ;
12. b) Au second alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. », et la dernière phrase est supprimée ;
13. 6° L'article 9 est ainsi modifié :
14. a) Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée ;
15. b) Au troisième alinéa, les mots : « un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », après les mots : « accusé de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée,
16. 7° L'article 10 est ainsi modifié :
17. a) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
18. b) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales » ;
19. 8° L'article 12est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 août 2013 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
A abrogé :
- Arrêté du 8 août 2013 : art. 12