Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « aux centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;
5. b) Au sixième alinéa, les mots : « soumises à l'examen » sont remplacés par les mots : « présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » et les mots : « antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par le mot : « précédentes » ;
6. c) Au septième alinéa, les mots : « au centre de formation professionnelle de leur choix » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
7. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;
9. b) Les mots : « affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;
10. 4° L'article 3 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
12. b) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ;
13. c) Le mot : « équivalent » est remplacé par les mots : « permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;
14. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
15. a) Les mots : « dispensé dans le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
16. b) Les mots : « portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;
17. c) Le dernier alinéa et supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 août 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5