Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2012 (version du 29 août 2019)Légifrance →
1. Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
2. ― assistanat juridique ;
3. ― comptable taxateur d'études notariales ;
4. ― carrières et métiers de l'immobilier.
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