Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 1

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000038980440
Texte parentLEGITEXT000038980444
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 29 août 2019)Légifrance →

1. Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :

2. ― une lettre de motivation du candidat ;

3. ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;

4. ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;

5. ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;

6. ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.

7. Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.

8. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038980440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.