Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 2

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000038980438
Texte parentLEGITEXT000038980444
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 29 août 2019)Légifrance →

1. La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.

2. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038980438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.