Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000038980438
Texte parentLEGITEXT000038980444
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 29 août 2019)Légifrance →
1. La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
2. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.
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