Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000038980436
Texte parentLEGITEXT000038980444
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 29 août 2019)Légifrance →
1. L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
2. Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
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