Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
2. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
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