Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027876536
Texte parentLEGITEXT000038980444
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 avril 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. Annexe Divisions : Annexes ; Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
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