Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-894 du 28 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038983143
Texte parentLEGITEXT000038983094
Référencearticle 10 du décret n°2019-894 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° De dix représentants de l'Etat :
3. «-trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
4. «-quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
5. «-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
6. «-un représentant du ministre de la défense ;
7. «-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-266 du 27 février 2007 : art. 27
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