1. Au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet de Guyane remet au Gouvernement un rapport présentant les effets de l'organisation résultant du présent décret, notamment sur la conduite des politiques publiques et la gestion des fonctions support.
Décret n°2019-894 du 28 août 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-894 du 28 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038983151
Texte parentLEGITEXT000038983094
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