1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction résultant des articles 1er et 6 du présent décret.
Décret n°2019-894 du 28 août 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-894 du 28 août 2019
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038983153
Texte parentLEGITEXT000038983094
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