Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-894 du 28 août 2019
RattachementChapitre Ier : Pouvoirs et attributions du préfet de Guyane
IdentifiantLEGIARTI000038983123
Texte parentLEGITEXT000038983094
Référencearticle 2 du décret n°2019-894 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-1 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-2.-Le présent décret n'est pas applicable en Guyane. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : art. 11-2
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