1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-893 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038983316
Texte parentLEGITEXT000038983311
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