Arrêté du 14 août 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2019.

TexteArrêté du 14 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038983506

Texte parentLEGITEXT000038983488

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 2019 (version du 30 août 2019)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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