Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038983504
Texte parentLEGITEXT000038983488
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article 6-1ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 19 octobre 2017 : art. 6-1
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