Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-896 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995070
Texte parentLEGITEXT000038995065
Référencearticle 1 du décret n°2019-896 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 » sont supprimés ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de l'article R. 214-119-1 ; » ;
5. 3° Au 6°, les mots : « En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, » sont supprimés.