Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-898 du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038995193
Texte parentLEGITEXT000038995183
Référencearticle 2 du décret n°2019-898 du 28 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et d'Orange SA. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 : art. 2
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