Décret n°2019-898 du 28 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

TexteDécret n°2019-898 du 28 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038995197

Texte parentLEGITEXT000038995183

Référencearticle 4 du décret n°2019-898 du 28 août 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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