Arrêté du 26 août 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 26 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038995397

Texte parentLEGITEXT000038995387

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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