1. Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5, s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.
Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.
TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS
IdentifiantLEGIARTI000047513777
Texte parentLEGITEXT000038995628
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