1. Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.
Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.
TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047513773
Texte parentLEGITEXT000038995628
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