1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 août 2019.
TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038995664
Texte parentLEGITEXT000038995628
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