Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000038995649

Texte parentLEGITEXT000038995628

Référencearticle 3 du décret n°2019-897 du 28 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

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