Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047513748
Texte parentLEGITEXT000038995628
Référencearticle 4 du décret n°2019-897 du 28 août 2019 (version du 1er mai 2023)Légifrance →

1. Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des situations mentionnées à l'article 1er du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047513748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.