Décret n°2019-897 du 28 août 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

TexteDécret n°2019-897 du 28 août 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
  1. Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
  2. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
IdentifiantLEGIARTI000047513762
Texte parentLEGITEXT000038995628
Référencearticle 8 du décret n°2019-897 du 28 août 2019 (version du 1er mai 2023)Légifrance →

1. Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.

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