RattachementChapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION
IdentifiantLEGIARTI000047513759
Texte parentLEGITEXT000038995628
Référencearticle 9 du décret n°2019-897 du 28 août 2019 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
2. Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, d'un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable deux fois.
3. L'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
4. Le secrétariat de l'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
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