Arrêté du 8 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 8 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038999188

Texte parentLEGITEXT000038999174

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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