Arrêté du 8 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 8 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038999190

Texte parentLEGITEXT000038999174

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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