Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-908 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039005822
Texte parentLEGITEXT000039005808
Référencearticle 1 du décret n°2019-908 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 du code de l'éducation, les mots : « lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables ».