Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-906 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039005862
Texte parentLEGITEXT000039005832
Référencearticle 13 du décret n°2019-906 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 561-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »