Décret n° 2019-902 du 29 août 2019 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle. Objet : actualisation des dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à supprimer une disposition redondante, déjà prévue par l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, concernant la période de validité du dispositif de l'indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'Etat. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 150 ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,