Arrêté du 22 août 2019 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2022.

TexteArrêté du 22 août 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
IdentifiantLEGIARTI000046740038
Texte parentLEGITEXT000039006367
Référencearticle 17-1 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →

1. Les organismes de formation cités dans le tableau du 3° de l'annexe II peuvent être habilités, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de la sécurité civile à délivrer les formations aux spécialités des niveaux mentionnés dans ce même tableau, après validation du référentiel interne relatif à l'organisation de la formation et du référentiel interne d'évaluation selon les modalités fixées à l'article 19.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046740038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.