1. L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que la brigade des militaires de la sécurité civile peuvent être agréés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de la sécurité de civile à délivrer les formations aux spécialités des niveaux mentionnés au tableau du 4° de l'annexe II selon les modalités fixées à l'article 19.
Arrêté du 22 août 2019 · Article
Article 17-2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.
TexteArrêté du 22 août 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
IdentifiantLEGIARTI000054453172
Texte parentLEGITEXT000039006367
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