RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
IdentifiantLEGIARTI000046742226
Texte parentLEGITEXT000039006367
Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'habilitation ou de demande d'agrément des organismes de formation visés respectivement à l'article 17-1 ou à l'article 17-2 comprend :
2. -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'habilitation ou l'agrément ;
3. -le référentiel interne d'organisation de la formation et le référentiel interne d'évaluation prévus à l'article 14.
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