Arrêté du 22 août 2019 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 22 août 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039006421

Texte parentLEGITEXT000039006367

Référencearticle 31 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Les sapeurs-pompiers ayant validé une formation leur permettant de tenir un emploi ou exercer une activité sont réputés titulaires des diplômes prévus par les référentiels nationaux d'évaluation correspondants fixés par le présent arrêté.

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