Arrêté du 22 août 2019 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2022.

TexteArrêté du 22 août 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046742198

Texte parentLEGITEXT000039006367

Référencearticle 32 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 16 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

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