Arrêté du 22 août 2019 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 22 août 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039006419

Texte parentLEGITEXT000039006367

Référencearticle 35 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

2. Les référentiels internes d'organisation de la formation et d'évaluation prévus à l'article 14 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

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