Arrêté du 22 août 2019 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 22 août 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039006427

Texte parentLEGITEXT000039006367

Référencearticle 36 de l'arrêté du 22 août 2019 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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